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Commission des Nomenclatures


L’article 65 du Code des Assurances Sociales prévoit le fonctionnement d’une Commission de nomenclature. Les actes, services professionnels et prothèses dispensés par les prestataires de soins et pris en charge par l’assurance maladie et maternité sont inscrits dans des nomenclatures différentes.

Dans chacune des nomenclatures des prestataires de soins, chaque acte ou service est désigné par la même lettre-clé et par un coefficient. La lettre-clé est un signe dont la valeur en unité monétaire est fixée par voie conventionnelle. Le coefficient est un nombre exprimant la valeur relative de chaque acte professionnel inscrit dans chacune des nomenclatures visées.

Les nomenclatures des actes sont déterminées par des règlements grand-ducaux sur base d’une recommandation de la commission de nomenclature, le collège médical et le conseil supérieur des professions de santé saisis pour avis.

Composition

La commission de nomenclature se compose de 4 membres dont le président (Dr.Steffes), désigné parmi les fonctionnaires par arrêté du Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, 2 membres désignés par le conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie et 2 membres désignés par les groupements signataires de la convention pour les médecins. Pour les nomenclatures ne concernant pas les médecins, un des membres est remplacé par celui désigné par le groupement signataire de la convention concerné.

Le fonctionnement de la commission de nomenclature des actes et services prises en charge par l’assurance maladie est régi par règlement grand-ducal du 19 février 1993.