• RGD du 23 novembre 2001
  portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public
• Loi du 27 juin 1906
  concernant la protection de la santé publique
• RGD du 25 février 1979
  déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location