• RGD du 17 octobre 1995
  relatif au contrôle médicaI des étrangers
• Loi du 15 mai 1984
  introduisant des examens médicaux systématiques pour les enfants âgés de deux à quatre ans
• Loi du 20 juin 1977
  ayant pour objet d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge
• Loi du 19 décembre 1972
  portant introduction d’un examen médical avant mariage
• RGD du 10 septembre 2004
  portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire