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Autorisation et surveillance des établissements hospitaliers


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Contact


Dr BERTHET Françoise
Division de la Médecine Curative
Médecin - Chef de Division

Tél. : (+352) 247-85640


La loi hospitalière du 28 août 1998 dispose qu’un établissement hospitalier nécessite une autorisation du Ministre de la santé aussi bien pour sa création que pour l’exploitation, les autorisations d’exploitation étant valables pour une durée de cinq ans.

Ces autorisations peuvent être subordonnées à des conditions particulières dans l’intérêt de la santé publique.

Les premières prorogations d’autorisations d’exploitation ont eu lieu en 2003. Valables jusqu’en 2008 elles ont été conditionnées aux engagements suivants de la part des organismes gestionnaires:

  1. d’organiser et de planifier ses activités de façon à assurer à tout moment une prise en charge adéquate pour tous les patients qui font appel aux services de l’établissement,
  2. de préconiser dans les règlements internes de ne pas prendre en charge, respectivement d’organiser le transfert en un lieu de prise en charge plus adéquat, le cas échéant après prestation des premiers soins  d’urgence, des patients  qui ne  relèvent pas de ses missions ou dont l’état de santé dépasse les moyens (momentanément) à sa disposition,
  3. de veiller au respect des règles déontologiques et éthiques concernant notamment la publicité,
  4. de participer, sans préjudice des dispositions de l’article 3 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, à un éventuel monitoring national des prestations qui relèvent de son champ d’activités,
  5. de collaborer activement avec les instances compétentes pour tout problème, notamment de santé publique, se présentant au sein des établissements,
  6. de mettre en place un système continu d’amélioration de la qualité,
  7. de soumettre au Ministre copie du règlement général, de ses dispositions d’application et du projet d’établissement, tels que disponibles à tous ceux qui y ont droit d’accès sur place
  8. de soumettre au Ministre, pour chaque service autorisé un projet de service détaillé.

Les grands investissements (infrastructures et équipements lourds) sont pris en charge par l’Etat, à raison de 80% (les 20% restants étant à charge de l’Union des Caisses de Maladie) sur base d’une loi (loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l’Etat à participer au financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la modernisation de certains établissements hospitaliers) et après autorisation du Ministre, qui est tenu à cet effet de prendre l’avis de la Commission Permanente pour le Secteur hospitalier. Cette législation vise une modernisation pluriannuelle complète du parc hospitalier grand-ducal.

La Direction de la santé, division de la médecine curative, fournit un avis par rapport à ces projets de nouvelle construction respectivement de modernisation, conformément à la loi relative à la Direction de la Santé, et en analysant notamment les besoins, la fonctionnalité des solutions et concepts proposés, la prise en compte de la prévention des infections nosocomiales et de la sécurité du patient, et les solutions techniques proposées.

Avant l’entrée en service des constructions elle contrôle respectivement demande le contrôle de l’exécution des plans et solutions autorisés.

La surveillance des établissements hospitaliers, surveillance de la conformité de ces structures par rapport aux dispositions qui les régissent, relève également de la Direction de la santé, division de la médecine curative.

 


 

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