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Procédures pour le transfert de sources radioactives


Pratiquement tous les transports de sources radioactives, effectués au Grand-Duché de Luxembourg, passent par une ou plusieurs frontières de notre pays. Outre des dispositions légales, applicables au transport de matières radioactives, le transfert transfrontalier doit répondre à des dispositions spécifiques. Il s’agit notamment de livraisons de radio-isotopes pour des applications médicales, des retours de sources radioactives hors usage chez le fournisseur et des simples opérations de transit.

La Division de la Radioprotection applique un système de surveillance et de suivi en tenant compte du type de transfert et des dispositions réglementaires applicables.

Transfert d’une source radioactive à l’intérieur de l’Union Européenne

Suite à la suppression des contrôles aux frontières internes à partir du 1er janvier 1993, le règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil, du 8 juin 1993, concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres a mis en place un système communautaire de déclaration des transferts des substances radioactives entre les États membres, afin que les autorités compétentes concernées reçoivent le même niveau d'information qu'avant 1993 en matière de contrôle de radioprotection.

Ce règlement européen s'applique aux transferts entre États membres de sources scellées et autres sources concernées, lorsque les quantités et les concentrations dépassent les niveaux fixés pour les établissements de la classe IV.

Un établissement autorisé de la classe II ou III qui souhaite faire une acquisition d’une source scellée doit obtenir l’attestation de la Division de la Radioprotection, au moyen d’un document uniforme, attestant du fait qu'il s'est conformé à l'ensemble des dispositions applicables. À cette fin, le document uniforme dûment remplit (cases 1 à 5) est envoyé par le responsable du contrôle physique de l’établissement à la Division de la Radioprotection, qui doit confirmer avoir pris connaissance de la déclaration, en apposant un cachet.

Par la suite, ce document est envoyé par l’établissement au fournisseur de ou des sources radioactives.

Dans les vingt et un jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, les fournisseurs de sources scellées et d’autres substances radioactives doivent être fournies une liste complète de tous les transferts effectués au cours de ce trimestre en destination d’un établissement luxembourgeois.

Transit d’une source radioactive

Suivant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultants des rayonnements ionisants, tout transit de matières radioactives et indépendamment s’il s’agit d’un transport par voie routière ou aérienne, doit être autorisé préalablement par le directeur de la Santé.

La demande d’autorisation se fait en utilisant un formulaire de transit. Dans le cas d’un transport aérien, il y a lieu d’en ajouter une copie du «Air Way Bill» et, le cas échéant de la «shippers declaration».

Les détenteurs d’autorisation doivent tenir un registre, indiquant pour chaque envoi, la désignation commerciale, la quantité transportée, le nom du fabricant et l’adresse de l’usine, la date d’arrivée au Luxembourg et la date de sortie, ainsi que le lieu et le pays de destination.

Le registre est tenu à la disposition du personnel du directeur de la Santé, qui peut en prendre inspection sur demande.

Importation ou exportation d’une source radioactive

L’importation en provenance d’un pays tiers et l’exportation de sources radioactives vers un pays tiers sont soumise à l’autorisation préalable du directeur de la Santé. En cas d’exportation d’une source de haute activité, l’établissement exportateur doit en outre être en possession de l’accord écrit des autorités compétentes de l’Etat destinataire de la source.

Transferts de déchets radioactifs

Les opérations nécessaires pour les transferts de déchets radioactifs sont soumises aux dispositions de la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006, transposé en droit national par le Règlement grand-ducal du 3 mars 2009 relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.