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Démarches à effectuer par le transporteur de substances radioactives


Transporter des substances radioactives - Cadre légal

La Division de la Radioprotection est chargée de la réglementation sur la sûreté du transport des matières radioactives à usage civil et du contrôle de son application. L'utilisation de substances radioactives dans divers secteurs industriels et médicaux fait du transport de ces substances une activité importante. Les démarches liées au transport doivent cependant être effectuée en conformité avec tous les principes de radioprotection.

Le transport de matières radioactives est réglementé dans le chapitre 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

La réglementation met la législation internationale en matière de transport de substances radioactives en application au Grand-Duché de Luxembourg, dont notamment le règlement publié par l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (édition de 2005) ainsi que les dispositions de l'Accord Européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

Au-delà de ces dispositions garantissant que chaque transport soit fait dans des conditions optimales de sûreté, les prescriptions de protection radiologique telles qu’énoncées dans la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants sont à respecter. Ainsi chaque transport de matières radioactives pour lequel les quantités et la concentration de l'envoi dépassent les valeurs visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive précitée, dont également le colis excepté, est soumis à une autorisation préalable délivré par le Ministre de la Santé.

Autorisation de transport

Le Ministre de la Santé est la seule autorité grand-ducale compétente pour délivrer les autorisations pour le transport de substances radioactives, et ceci indépendamment s’il s’agit d’un transport routier ou aérien. Les demandes d'autorisation sont introduites auprès du Ministre qui charge la Division de la Radioprotection de vérifier et contrôler les spécifications techniques en fonction des règlements nationaux et internationaux. La Division de la Radioprotection peut, le cas échéant, demander des informations complémentaires au demandeur et recueillir l’avis des autorités et administrations relevant du ministre ayant les transports et l’aviation civile dans ces attributions, ainsi que, l’avis d’experts ou d’organismes nationaux, étrangers ou internationaux. Par la suite la Division de la Radioprotection est chargée d’aviser au Ministre d’accorder ou de refuser l'autorisation. L'information concernant les demandes d'autorisation est téléchargeable sur ce site en langue française, allemande et anglaise.

Qualification du transporteur

La question si le conducteur d’un véhicule transportant de substances radioactives doit être muni d’un permis de conduire spécial suit les dispositions de l’ADR 2007:

  • Pas d’obligation de permis de conduire ADR pour le transport de matières radioactives de la classe 7 en colis exceptés (Nos. ONU 2908, 2909,2910 et 2911);

  • Un permis de conduire ADR « de base » permet le transport de matières radioactives en colis du type A ou du type IP sous condition que :

  • La masse totale du véhicule ne dépasse pas 3500 kg;

  • Le nombre total des colis contenant les matières radioactives transportées n’est pas supérieure à 10;

  • La somme des indices de transport sur le véhicule n’est pas supérieure à 3.

  • Un permis de conduire ADR avec spécialisation en classe 7 est obligatoire pour tout autre transport de matières radioactifs.

Chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de matières radioactives par voie terrestre, ou les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports doit définir un conseiller à la sécurité, muni d’une formation spécifique et acceptés par la Division de la Radioprotection, pour:

  • la mise en place de programmes de protection radiologique ;

  • la mise en oeuvre de procédures d'urgences appropriées ;

  • des contrôles administratifs, inspections et agréments;

  • maîtriser les caractéristiques des contenus (liste des radionucléides présents, état physique, forme chimique, forme spéciale ou non, autres propriétés dangereuses) et donc les risques associés ;

  • l'application de programmes d'assurance de la qualité dans toutes les opérations liées au transport de matières radioactives, notamment pour l'établissement des documents, la maintenance, la préparation, le chargement, les opérations de transport et d'entreposage en transit, le déchargement.

Colis et emballages

La robustesse de conception des colis constitue l'un des facteurs majeurs de la sûreté du transport de matières radioactives. Ainsi les prescriptions énoncées dans l’ADR concernant la conception et l'exploitation des colis, en fonction du niveau de risque des contenus, sont à respecter.

La Division de la Radioprotection ne donne pas d'approbation aux modèles de colis qui sont utilisés pour transporter des substances radioactives, mais elle est habilitée de valider les certificats d’approbations établis par des autorités compétentes d’un autre pays.

Inspections

Les fonctionnaires de la Division de la Radioprotection ont la fonction d’officier de police judiciaire et sont ainsi habilités à vérifier sur le terrain si toutes les dispositions de l'autorisation de transport sont correctement appliquées et respectées. En cas de manquements à ces dispositions, le fonctionnaire peut exiger des actions correctrices immédiates ou le cas échéant le Ministre peut retirer l'autorisation de transport et donc interdire ce dernier.

Incidents

La Division de la Radioprotection demande aux expéditeurs de colis de matières radioactives de la tenir informée de tout événement pouvant survenir au cours d'un transport, qu'il y ait eu ou non des conséquences radiologiques.

Tout incident ou accident ainsi que le vol ou la perte d'une source radioactive doit être signalé immédiatement à la Division de la Radioprotection de la Direction de la Santé (Tél. : 2478 5677) et au Centre de Secours d’Urgence 112 ;

Coopération internationale

Étant donné que pratiquement toutes les opérations de transport de matières radioactives au Luxembourg impliquent des transferts transfrontaliers, la Division de la Radioprotection s’est toujours exprimée en faveur d’une coopération internationale et pour l’adoption d’une législation européenne harmonisée. Ainsi elle coopère activement sur le plan européen, voire international, dont notamment au sein des groupes suivants:

  • Concertation du transport nucléaire au BENELUX;
  • EU - Standing Working Group on Safe Transport of Radioactive Material;
  • EU - Club of Competent autorities (MoU);
  • AIEA – Revues sur la sûreté du transport de matières radioactives;