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Démarches à effectuer par le détenteur d’émetteurs de rayonnement ionisant


Certains établissements du Luxembourg détiennent des substances radioactives ou utilisent des appareils capables d'émettre des rayonnements ionisants. Il s’agit pour la plupart des hôpitaux avec leurs départements de médecine nucléaire, des laboratoires de recherches et de l’industrie. Des appareils RX sont également utilisés dans les administrations publiques et privées pour effectuer notamment des contrôles de bagages et du courrier.

En effet, le spectre d’utilisation de substances radioactives est large; traitements et diagnostique en médicine, traceur en recherche, ainsi qu’analyses de surfaces, contrôles de niveau et d’épaisseur ou encore les analyses non destructives de gammagraphie en industrie.

Classes d’établissement

Au Grand-Duché de Luxembourg les établissements qui détiennent des sources radioactives ou appareils électriques émettant du rayonnement ionisant ont été répartis en classes. La classification est basée sur l'importance du risque potentiel de l'exploitation de l'établissement concerné. La classification des établissements s’effectue en général sur des critères simples, suivant l’exemple du tableau suivant. Des informations détaillées sur la classification peuvent être téléchargés.

Alertes
 

Tension de crête d’un générateur RX

Activité d’une source de Cs-137 *)

Obligation légale

Classe II

> 200 kV

> 10 MBq

Autorisation par le Ministre de la Santé

Classe III

  5 à 200 kV

 10 kBq à 10 MBq

Autorisation par le Directeur de la Santé

Classe IV

< 30 kV et satisfaisant à un   
   débit de dose < 1 mSv/h à 0,1 m.

 100 Bq à 10 kBq

Déclaration à la Division de la Radioprotection

*) Valable également pour Ir-192, Po-210, Ra-226, Am-241. D’autres radionucléides ont des niveaux d’activité différents.

Sources de haute activité

Les sources de haute activité telles que définit par la directive 2003/122/EURATOM DU CONSEIL du 22 décembre 2003, présentent des risques potentiels considérables pour la santé humaine et pour l'environnement. Outre les prescriptions pour un établissement de la classe II, les sources de haute activité doivent faire l'objet d'un contrôle strict depuis leur fabrication jusqu'à leur remise à une installation agréée pour leur stockage à long terme ou leur élimination.

La prévention des accidents et des lésions radiologiques requiert la connaissance de  la localisation de chaque source de haute activité, consignée et vérifiée depuis l’acquisition de la source jusqu'à sa remise à une installation agréée. Aussi les modifications de la situation d'une source de haute activité, par exemple sa localisation ou son utilisation, doivent être enregistrées et notifiées à la Division de la Radioprotection. Aucun obstacle physique ni financier ne devrait empêcher la réutilisation, le recyclage ou l'élimination adaptés de ces sources lorsqu'elles cessent d'être utilisées dans des conditions raisonnablement prévisibles.

Niveau d'activité des sources de haute activité
Radionucléide Niveau d'activité en Bq
Fe-55 4 x 1011
Co-60 4 x 109
Se-75 3 x 1010
Kr-85 1 x 1011
Sr-90 (a) 3 x 109
Pd-103 (a) 4 x 1011
I-125 2 x 1011
Cs-137 2 x 1010
Pm-147 4 x 1011
Gd-153 1 x 1011
Tm-170 3 x 1010
Ir-192 1 x 1010
Ti-204 1 x 1011
Ra-226 2 x 109
Pu-238 6 x 1010
Am-241 6 x 1010
Cf-252 5 x 108

(a) Les niveaux d’activité incluent les contributions des nucléides descendants dont la période est inférieure à dix jours.

(b)Y compris les sources neutroniques au béryllium.

Aspects de sûreté/sécurité

La réglementation concernant la détention de matières radioactives comporte deux objectifs distincts :

  • la sécurité, ou protection physique, consiste à empêcher les pertes, disparitions, vols et détournements des matières radioactives;
  • la sûreté, quant à elle, consiste à maîtriser les risques d'irradiation et de contamination, afin que l'homme et l'environnement n'en subissent pas les nuisances.

Obtenir une autorisation

L’acquisition, l’installation et l’utilisation de sources de rayonnements ionisants, tels que des sources radioactives, des appareils électriques à rayons x et des accélérateurs de particules, nécessite une autorisation préalable du Ministre de la Santé en ce qui concerne la classe II et du Directeur de la Santé pour la classe III.

Les documents explicatifs contiennent des informations précises sur la procédure d’autorisation en fonction de la classe de l’établissement.. Étant donné que les dossiers de demande sont avisés par différents organes en fonction du risque potentiel associé à l'exposition, dont notamment l’Inspection du Travail et des Mines et éventuellement le collège des bourgmestres et échevins de la Commune concernée (commodo et incommodo), la durée de la procédure d’autorisation peut varier entre quelques semaines et plusieurs mois.

Les renseignements à fournir dans la demande d’autorisation varient en fonction du type de l’émetteur du rayonnement, dont les appareils électriques à rayons x, les sources radioactives scellées, les substances radioactives ouvertes et les sources scellées de haute activité.

L’autorisation permet à l’établissement l’acquisition de la source de rayonnement ionisant et détermine les conditions éventuelles de son utilisation.

Avant la mise en service, une réception par la Division de la Radioprotection, et/ou d’autres experts en radioprotection concernant les dispositifs de protection, les installations, le respect de la législation et des conditions particulières de l’autorisation est obligatoire. Les frais pour ce contrôle sont, le cas échéant, à charge de l’établissement demandeur.

Il est conseillé à tout établissement de se concerter dans la phase de la programmation d’une acquisition d’une source de rayonnement avec la Division de la Radioprotection.

Notification d’un appareil de la classe IV

Une pratique peut ne pas être soumise à un régime d’autorisation applicable aux établissements des classes I à III, lorsque la quantité ou la concentration d'activité correspond aux limites définies pour la classe IV. Ces pratiques sont cependant à déclarer à la Division de la Radioprotection.

Obligations opérationnelles du chef d’établissement

Les chefs d’établissements sont responsables de l’évaluation et de l’application des dispositions visant à assurer la radioprotection des travailleurs exposés et de prendre dans leurs établissements et autour de celui-ci des mesures d’optimisation de la radioprotection, quelles que soient les conditions de travail.

La division de la radioprotection a développé 3 guides qui peuvent être téléchargés et qui permettent aux chefs d’établissements à assumer leur responsabilité de façon structurée. Avant de commencer toute pratique, il y a lieu d’évaluer et d’identifier la nature et l’ampleur du risque radiologique. Cette évaluation fournira les informations nécessaires qui permettent de développer des procédures générales de radioprotection.

Un plan d’intervention interne (PII) concernant des accidents radiologiques est fortement recommandé pour les établissements de la classe II. Pour les établissements de la classe III, il est suffisant d’intégrer quelques consignes spécifiques dans les procédures générales de radioprotection.