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Coopérations nationales et internationales

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 Convention sur la Sûreté Nucléaire

La Convention sur la sûreté nucléaire a été adoptée le 17 juin 1994 par la Conférence diplomatique que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a réunie à son Siège du 14 au 17 juin 1994. Le Luxembourg faisait partie des Etats initiateurs de la Convention et l’a signée le 20 septembre 1994. Aujourd’hui 60 pays et une organisation intergouvernementale (EURATOM) ont rejoint le groupe des parties contractantes, dont presque tous les pays qui disposent au moins d’une unité nucléaire ayant atteint une masse critique. L’objectif essentiel de la Convention sur la sûreté nucléaire est d’atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier grâce à l’amélioration des mesures nationales et de la coopération internationale.

Tous les trois ans, une réunion d’examen des parties contractantes est organisée par l’AIEA. Ces examens mutuels ont comme but de revoir les systèmes nationaux de sûreté nucléaire et les efforts des parties contractantes en vue de l’amélioration de ces systèmes. Six mois avant la réunion d’examen, chaque partie doit soumettre un rapport national portant sur les mesures prises pour répondre aux obligations qui découlent des différents articles de la Convention. Ces rapports sont analysés par les autres parties contractantes et des questions écrites peuvent être formulées jusqu’à 3 mois avant le début de la réunion. Chaque partie doit répondre par écrit jusqu’à 15 jours avant le début de la réunion.

Lors de la réunion au siège le l’AIEA à Vienne, chaque partie contractante doit présenter son rapport et répondre aux questions orales. Il s’agit en général de suppléments aux questions et réponses écrites. L’évaluation de chaque partie porte sur des bonnes pratiques, mentionne les défis particuliers et propose des recommandations pour améliorer la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans le pays concerné.

Les Parties contractantes, qui n'ont pas d'installation nucléaire sur leur territoire, parmi lesquelles le Luxembourg, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées en cas de situation d'urgence radiologique dans une installation nucléaire voisine, prennent les mesures appropriées afin d'élaborer et de tester des plans d'urgence pour leur territoire.

Il est utile que le Luxembourg utilise cette réunion d’examen pour se positionner et se comparer à d’autres pays non nucléaire au niveau des dispositions prises, mais aussi pour observer de près les développements liés à la sûreté nucléaire dans les pays voisins.

La troisième réunion des parties contractantes a eu lieu du 14 au 25 avril 2008. Le rapport national de la deuxième et de la troisième réunion , la présentation luxembourgeoise et les réponses données aux questions peuvent être consultés.

Dans l’évaluation, les efforts d’harmoniser les dispositions avec les pays voisins dans le contexte de l’urgence nucléaire ont été relevées comme bonne pratique, pour ainsi servir de bon exemple à d’autres pays. Une deuxième bonne pratique était l’approche des unités de secours de collaborer systématiquement avec des professionnels étrangers. Le Luxembourg a ensuite été demandé de continuer ses efforts dans l’entraînement des premiers intervenants en tenant compte de crises réalistes qui demandent une réponse professionnelle dans un contexte international.

La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 décembre 1997 a pour objectif d’atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté du combustible usé et de la gestion des déchets radioactifs dans le monde entier grâce à l’amélioration des mesures nationales et de la coopération internationale. Le Luxembourg est une Partie contractante de cette Convention depuis le 1 octobre 1997 et la Convention a été traduit en législation nationale le 20 juin 2001. Son article 32 prévoit que chaque Partie contractante présente lors des réunions d’examen, qui ont lieu tous les tous les trois ans, un rapport décrivant la façon dont elle met en œuvre les obligations de la Convention. Le Luxembourg a jusqu’à présent soumis 3 rapports nationaux sur la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention à l'Agence Internationale de l'Energie Nucléaire (AIEA), à savoir le premier en avril 2003 et le dernier en octobre 2008. Ces rapports énoncent la situation législative, la structure administrative, les pratiques associés à la génération de déchets radioactifs et de leur gestion au Luxembourg. Une attention particulière est généralement dédiée aux progrès réalisés dans les trois années passées. Tous les rapports ont a été examiné par les autres Parties contractantes en préparation des réunions d’examen convoquée au siège de l'AIEA, dont la dernière à eu lieu du 11 au 20 mai 2009. Sur la base du rapport national, des réponses écrites et orales fournies aux questions posées, le Luxembourg a reçu la chaque fois la confirmation officielle, qu'il respecte les obligations de ladite Convention d’une façon exemplaire.

Lors de la troisième réunion d’examen la transposition de deux directives, les efforts visant à réduire le volume de déchets radioactifs et la communication (ex : nouveau site Internet, échanges bilatéraux, etc.) ont été soulevés. En matière de défis notre délégation a insisté de retenir la problématique des trouvailles récentes de Co-60 dans de l’acier inoxydable en tant que problème globale. Lors de l’examen par les pairs 31 questions écrites et 7 questions orales ont été posées au Luxembourg.

Pour plus d’informations, veuillez consulter Le rapport national de la deuxième et de la troisième réunion, la présentation luxembourgeoise et les réponses données aux questions dans le contexte de la troisième réunion des parties contractantes.

La 4ième réunion des parties contractantes de la Convention Commune est programmée du 7 au 16 mai 2012, le prochain rapport national doit être soumis le 7 octobre 2011 et la réunion d’organisation est prévue pour le 10 et 11 octobre 2011.

 

La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique sont deux conventions de l’AIEA que le Luxembourg a signé en septembre 1986 et ratifié en septembre 2000. L'objectif de ces conventions est d'alerter et d'informer la communauté internationale de tout événement majeur dans une centrale nucléaire, dont les conséquences pourraient affecter un ou plusieurs États voisins et de prêter assistance aux États demandeurs. Ces deux conventions, datant de 1986, adressent des événements à grande échelle dans le domaine du nucléaire.

Une réunion des parties cont ractantes se tient à un rythme biannuel, où une révision des activités passées et la planification d'actions futures aux termes de ces Conventions est à l'ordre du jour. Ces révisions se basent notamment sur:

• la préparation des plans d'urgence des Etats membres,
• l'exécution d'exercices d'urgence radiologique
• les accords bilatéraux
• la coopération transfrontalière, échange d'information et l'organisation d'exercices
• l'organisation d'exercices internationaux organisés par l'AIEA du type INEX et de OECDE du type JINEX,
• la participation active au réseau d'assistance Response Assistance Network (RANET),
• l'harmonisation des plans d'urgences et des niveaux d'interventions régionaux,
• l'élaboration de documents techniques pour assister les pays: à de la préparation de plans d'urgences, d'exercices, l'évaluation d'exercices,
• l'organisation et les activités du Centre de communication d'urgences (IEC) de l'AIEA et sont rôle lors d'accidents nucléaires,
• les moyens de communication et échange d'information en cas de crise nucléaire
• d'identifier les points de contacts et d'alerte des parties contractantes

Pour le Luxembourg, ces deux conventions sont portées par l'Administration des Services de Secours du Ministère de l'Intérieur et par la Division de la Radioprotection du Ministère de la Santé, conformément aux dispositions qui sont prévues par le plan d'urgence nucléaire (PPI)

Dans le cadre de la sûreté nucléaire, le Luxembourg a signé un accord en 1983 avec la République de France, relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques .

Cet accord prévoit les dispositions suivantes:

• l'information mutuelle sans retard des incidents ou accidents survenant sur le territoire de l’un des Etats, pouvant avoir des conséquences radiologiques susceptibles d’affecter le territoire de l’autre Etat;
• mise en place d’un système approprié d’information mutuelle qui fonctionne 24/24 heures,
• la nature des informations à échanger,
• l'échange d'agents de liaison en cas de mise en œuvre des plans d’intervention.

Pour régler toutes les questions bilatérales relatives à la sûreté et à la sécurité nucléaire, une Commission mixte franco-luxembourgeoise a été créée en 1994, ainsi que deux groupes techniques pour résoudre les problèmes pratiques et techniques en matière de sûreté et de sécurité nucléaire, de radioprotection et en matière de sécurité civile.

Cette Commission mixte a établi les procédures d'information entre les différents intervenants de part et d'autre qui sont:

Du côté du Luxembourg, ces intervenants sont l’Administration des Services de Secours du Ministère de l'Intérieur et la Division de la Radioprotection du Ministère de la Santé.

Du côté de la France, ce sont:

• l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), ancienne Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires (DSIN) pour toutes les questions qui touchent directement les questions de la sûreté nucléaire,
• l’Institut de radioprotection et de la Sûreté Nucléaire (IRSN), ancien Office de  Protection contre les Rayonnements Ionisants (OPRI) pour les questions concernant la protection radiologique et les données radiologiques,
• les autorités régionales françaises pour toutes les questions portant sur les mesures de prévention et de protection,
• l’exploitant de la centrale électronucléaire de Cattenom, EDF, pour l'alerte initiale et l'information actualisée en ce qui concerne le déroulement de l'accident du point de vue de l'installation nucléaire.

Pour garantir une communication efficace entre les autorités, un système de communication spécifique (SELCA) a été établi entre les autorités régionales françaises, luxembourgeoises, allemandes et l'exploitant de la centrale nucléaire de Cattenom. Il s’agit de lignes téléphoniques dédicacées point à point, permettant un lien direct entre différents postes de commandement en cas d’urgence radiologique soit par téléphone, soit par télécopieur. Il est prévu de remplacer ce système de fax par des systèmes de communication modernes par satellite, permettant un échange plus efficace et rapide des informations.

Depuis 1994, des travaux de reconnaissance géologique sont menés par l'Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à la frontière entre la Meuse et la Haute-Marne pour évaluer la faisabilité d’un stockage de déchets radioactifs en géologie profonde. Après une procédure d’autorisation de 6 ans, la construction d’un laboratoire souterrain débute en janvier 2000. Ce laboratoire consiste de plusieurs galeries d'expérimentation dans Callovo-Oxfordien une couche géologique, qui se situe de –400 à –600 m. Ces galeries servent aux scientifiques d’y installer des expérimentations pour analyser le comportement de la couche argileuse dans l’interaction avec la déposition envisagée de déchets radioactifs. La conception du laboratoire peut être consulté sur le site de l'Andra.

Suivant la loi française du 28 juin 2006 de programme, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, le stockage réversible en géologie profonde pourrait être décidé en 2015. Avec l’assentiment du Parlement français, le site choisi devieandrait opérationnel à partir de 2025.

Bure se trouve dans le Sud du Barrois, dans le département de la Meuse, à moins de 2 km de la frontière avec la Haute-Marne. Le site est localisé à 63 km de Nancy et à 135 km de la ville de Luxembourg. Vu cette proximité relative, il n'est pas étonnant que les autorités politiques et l'administration luxembourgeoise s'intéressent au progrès des travaux du laboratoire souterrain de Bure.

Pour déterminer si un site stockage définitif de déchets radioactifs de haute activité à Bure représenterait un risque quelconque pour le Luxembourg, le gouvernement luxembourgeois avait en 2003 conclut un contrat avec deux experts suisse. Dans leurs rapports d’analyses de 2003, ils ont conclu que les scénarios pensables des cheminements possibles des eaux entre Bure et le Luxembourg ne seraient pas impossibles mais certainement très peu plausibles.

Depuis 2006 ces activités luxembourgeoises de suivre les développements sur le site de Bure sont coordonnés par un groupe interministériel. En raison du caractère interdisciplinaire du projet (géologie, hydrogéologie, nucléaire, chimique, politique) ce groupe interministériel est composé de scientifiques affiliés à différents Ministères du Luxembourg, dont :

• Division des déchets du Ministère de l’environnement,
• Division des Eaux Souterraines et des Eaux Potables du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,
• Service géologique du Ministère des travaux publics,
• Direction des Relations Economiques Internationales du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration ,
• Division de la Radioprotection du Ministère de la Santé.

Pour faire face à une situation d'urgence nucléaire et pour pouvoir apprécier l'impact radiologique d'une telle situation, le Luxembourg a commencé dès 1983 à installer un réseau de mesure et d'alerte automatiques sur son territoire national. Le but de ce réseau consiste

• à surveiller en continu la radioactivité ambiante et le bruit de fond du rayonnement naturel,
• à détecter des rejets incontrôlés et accidentels d'installations nucléaires dans les pays voisins,
• à alerter des autorités nationales en cas d'urgence nucléaire,
• à permettre d'établir rapidement une vue d'ensemble de la situation radiologique.

Ce réseau fonctionne complètement automatique et permet d'alerter les autorités en cas de détection de radioactivité dépassant le bruit de fond du rayonnement naturel. Le réseau est présenté en détail dans : "Surveillance de l'environnement et des denrées alimentaires - Exploitation du réseau national de mesure."